Location Meublée

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Introduction: La location meublée échappe à la loi du 6/7/1989 qui ne concerne que la location vide d'une résidence principale. Elle relève donc du Code civil, du contrat de location dans lequel les parties prendront soin de bien définir l'étendue de leurs obligations respectives et, si le logement constitue la résidence principale du locataire, des dispositions de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation.

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Comment sont fixées les charges de la location meublée ? · En matière de location meublée, rien n'interdit d'imputer au locataire des charges forfaitaires, c'est-à-dire de définir une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Les contrats location meublée prévoient généralement, dans ce cas, que le forfait de charges est indexé chaque année, comme le loyer principal. · Il est aussi possible de demander au locataire le remboursement des charges locatives suivant le montant réellement payé. Pour déterminer les charges récupérables, locataire et propriétaire peuvent se référer au décret applicable en matière de locations vides. Dans ce cas, c'est la procédure classique qui s'applique: une provision est demandée au locataire, puis une régularisation intervient en fIn d'année lorsque les comptes sont défInitivement arrêtés. Note: Lorsqu'une provision est demandée, son montant est réajusté chaque année en fonction des dépenses réelles de l'année précédente et de l'état prévisionnel des dépenses pour l'année suivante.

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Avantage :La pratique des charges forfaitaires est adaptée aux logements où les charges sont peu élevées et peu sujettes à variation (les chambres de service, par exemple), et à tous les logements loués pour de courtes durées.

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