Location Meublée

Bienvenue sur Location.meublee.fr le site qui vous dira tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la location meuble sans jamais osé le demander!

Introduction: La location meublée échappe à la loi du 6/7/1989 qui ne concerne que la location vide d'une résidence principale. Elle relève donc du Code civil, du contrat de location dans lequel les parties prendront soin de bien définir l'étendue de leurs obligations respectives et, si le logement constitue la résidence principale du locataire, des dispositions de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Accueil > Annexes contrat

liens commerciaux

Annexes contrat location meublée
Quelles sont les annexes au contrat Location Meuble? Pour être complet, le contrat de location meublée doit comporter un certain nombre d'annexes essentielles. Ainsi, il faut établir lors de la remise des clés: - un état des lieux indiquant, le plus précisément possible, l'état du logement; - un inventaire précisant l'ensemble des meubles mis à la disposition du locataire. Ces documents doivent être établis en autant d'exemplaires qu'il y a de parties prenantes au contrat location meublée. Lors du départ du locataire, un état des lieux et un inventaire seront à nouveau établis, pour permettre, par comparaison avec les documents d'origine, de constater les éventuelles dégradations imputables au locataire. Si de telles dégradations existent, le propriétaire devra fournir des factures ou des devis justifiant le montant qu'il déduit du dépôt de garantie. Si celui-ci ne suffit pas à couvrir les frais, le locataire devra acquitter le solde.